Conditions générales de vente

Préambule

Les relations entre le Client et Promenoch sont régies par les règles et usages en vigueur dans l'industrie des arts graphiques. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d´achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Par le seul fait de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, auxquelles il est réputé adhérer sans aucune réserve.

Article 1 : La commande

La commande est formée par l´acceptation d´un devis établi par Promenoch, l´émission d´un bon de commande, d´un ordre de service ou la signature d´un bon à tirer, d´un bon à graver ou d´un bon à diffuser. Elle peut également résulter de la remise d´éléments de fabrication tels que typons ou fichiers avec les épreuves correspondantes visées par le Client, appartenant ou non au Client et permettant la réalisation du travail, ainsi que du versement d´un acompte. Toute commande devra comporter au minimum les indications suivantes : quantité précise, nombre d´exemplaires, qualité en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni, le grammage du papier, les dimensions, le paquetage, le lieu et le délai de livraison. Toute modification ou annulation de commande doit faire l´objet d´un écrit signé du Client. Seul cet écrit nous est opposable.

Une commande est considérée comme définitive à partir de l’acceptation par mail de notre devis comprenant les frais de marquage. En cas d’annulation de commande après validation du devis, des frais d’annulation de 35 Euros seront facturés.

En aucun cas, Promenoch ne garantit les objets, typons ou documents remis par le client contre la perte, le vol ou la détérioration, ce dernier ayant souscrit au préalable une assurance couvrant ces risques. Lorsque Promenoch fabrique des éléments techniques pour le Client qui les remet ensuite à un autre imprimeur pour réalisation, le Client s’engage lors de la commande à spécifier à Promenoch les besoins et contraintes de l’imprimeur.

Article 2 : Propriété littéraire et artistique

Le Client garantit qu’il a bien la libre disposition de tous les droits en particulier de propriété intellectuelle portant sur les éléments qu’il fournirait à Promenoch. La responsabilité de Promenoch ne pourra pas être mise en œuvre par le Client, qui le garantira en tant que de besoin en cas de réclamation ou de procédure exercée par un tiers et portant sur l’exploitation des éléments fournis par ce dernier. Lorsque Promenoch exécute un travail impliquant une activité créatrice (création, achat d’art, photos, illustrations, …), les droits d’auteur en découlant lui restent acquis.

Article 3 : Prestataires

Promenoch se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux qui lui sont commandés par le Client à un tiers de son choix. De convention expresse entre les parties et dans l’hypothèse où Promenoch aurait recours, pour tout ou partie des travaux, à un tiers choisi par le Client, la responsabilité de Promenoch ne pourra être recherchée en cas de défaillance de ce tiers.

Article 4 : Livraison / Transport

Le non respect par le Client du calendrier prévu entraînant un retard ne peut être imputable à Promenoch, qui se réserve le droit de différer la date de livraison. La responsabilité de Promenoch ne saurait être mise en œuvre en cas de défaillance sur le délai de livraison fixé, dans les cas fortuits et de force majeure résultant d’un manque de matières premières, de grèves (postaux, sociaux), de difficultés de transport, de cataclysmes naturels, d’incendie, sans que cette liste soit limitative, et qui retarderaient ou empêcheraient la production ou le transport. Un dépassement de délai découlant de telles circonstances n’autorise pas le Client à annuler sa commande ou à rendre Promenoch responsable des dommages qui pourraient en résulter.

Les envois franco sont réputés garantis par Promenoch. Les envois départ usine s’effectuent aux risques du Client qui est responsable des produits commandés. Il s’engage à ce qu’ils soient couverts par une assurance garantissant les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction. Les dommages constatés lors de la livraison doivent faire l’objet, par le Client, de réserves sur le bon de livraison, avant acceptation des produits, faute de quoi sa réclamation ne pourra pas être admise. Une tolérance - en plus ou en moins – entre la quantité livrée et la quantité commandée fait règle selon les usages de la profession. La facture correspond au nombre d’exemplaires livrés.

Article 5 : Echantillons

Toute demande d'échantillon doit se faire par demande écrite (courrier, télécopie ou e-mail) . Les échantillons sont facturés au prix forfaitaire de 15 € HT par échantillon (ou stock d’expédition) pour frais de livraison.

Article 6 : Marquage

La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser ou broderie. Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone "C". Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.

Article 7 : Prix

Les prix sont basés sur les conditions du jour. Toute hausse de matière sera mise à la charge du Client sur la base des prix en cours au moment de l’impression sauf pour les prix garantis à une date précise. Les prix exprimés hors taxes, sont facturés sur la base des devis présentés au Client et sont considérés comme acceptés, soit par le signature sur le devis ou du Bon à tirer, du Bon à graver ou du Bon à diffuser, soit par la passation de la commande, ou par le versement d’un acompte, ou encore par la réception sans aucune réserve des produits commandés. Les prix comprennent l’emballage et la livraison sauf demande contraire stipulée par le Client dans la commande.

Article 8 : Paiement

Les factures sont payables à la commande, sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de retard, de suspension ou d’arrêt complet ou partiel, quelle que soit la durée, dans l’exécution du travail et dont la responsabilité incombe au Client, Promenoch se réserve le droit d’établir une facture intermédiaire correspondant aux prestations effectuées, payable aux conditions ci-dessus. CLAUSE PENALE : de convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient leurs échéances et d’autre part, le règlement à titre dommages et frais de recouvrement, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les pénalités de retard. Les pénalités de retard sont égales à une fois et demi l’intérêt légal et elles sont portées en compte dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, et ce sans rappel ni mise en demeure.

Article 9 : Réserve de propriété & données personnelles

Les produits réalisés restent la propriété de Promenoch jusqu’au paiement intégral de la facture, étant précisé que la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ne vaudra paiement qu’au jour de l’encaissement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, Promenoch aura la faculté de reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à Promenoch à titre de dédommagement.

En cliquant sur «Je confirme mon devis et accepte les CGV» lors de la demande de devis, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Verifies utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci.  Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Article 10 : Réclamations / Limitation de responsabilité

La défectuosité d’une partie des produits commandés ne peut justifier le rejet total de la commande. Les réclamations du client, pour être admises, doivent être présentées dans les 7 jours de la livraison en cas de non conformité patente de la qualité par rapport à la commande. En tout état de cause, la fraction utilisée de la commande ne devra pas excéder 10% de la quantité livrée, faute de quoi la réclamation ne serait pas recevable. De convention expresse entre les parties, l’indemnisation éventuellement due par Promenoch sera limitée à la quantité et au prix des produits non conformes.

Article 11 : Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et seule la version française fait foi, même en cas de vente hors de France.

Tout litige relatif à une commande, même en cas de recours à une garantie ou e pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Promenoch.


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